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977 route de buy
42260 Amions
Tél. :04 77 65 21 76
Fax : 04 77 65 26 17
Po : 06 61 51 21 17
Email : contact@eas-alarme-services.fr
Internet : https://www.eas-alarme-services.fr
SKYPE : Skype Me™!
N° siret 509226981 N°tva FR19509226981

Activitées  : achat , vente et export de matériel de sécurité
capital : 40.000 € - code APE : 4321A

Dirigeant : Mr Bugnet Bernard
Site de payement en ligne :PAYPAL - Crédit Agricoles
Herbergeur: O2switch

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La société Eas alarme services est née en avril 2003, avec un changement de statuts en novembre 2008.
Mr Bugnet travaille dans la sécurité depuis 1993, dont 2 années en tant que Technicien chez Siemens
- Notre but est de fournir le meilleur matériel avec une vrai assistance pour l'installation et la programmation
- Notre service ne s'arrête pas aux heures de bureaux avec un numéro de portable en cas d'urgence.
- Une très grande partie des alarmes Siemens, de la vidéo Vista et du contrôle d'accès Rosslare sont en Stock et
livré dans la semaine .


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Sarl E.A.S Alarme Services

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42260 Amions - France

tél : 0477652176 - fax – 0477652617


mail : contact@eas-alarme-services.fr


N° siret 509226981 - N°tva FR19509226981 RCS de Roanne


Activitées : achat , vente et export de matériel de sécurité


capital : 40.000 € - code APE : 4321A


CONDITIONS GENARALES DE VENTE


1. Introduction

Les Conditions Générales suivantes s’appliquent à tous les produits de sécurité achetés directement

auprès de la société E.A.S Alarme Services (ci-après « E.A.S. »). Les présentes Conditions Générales

sont susceptibles d’évoluer au fil du temps, nous vous invitons donc à nous contacter afin de vous

assurer que vous disposez de la dernière version du document, notamment en cas de demande de

garantie. Pour toute question, veuillez consulter le point de vente où vous vous êtes procuré le produit.

Tout changement ou modification des présentes Conditions Générales doit faire l’objet d’un accord

écrit entre les parties pour être valable.

Date d’entrée en vigueur : 24 mai 2018


2. Limitation de responsabilité

E.A.S. n’est en aucun cas responsable de tous dommages indirects ou accessoires, perte de profits,

perte de production, interruption d’opérations, réclamations contractuelles provenant de tiers, perte d’informations et de données, privation de jouissance ou dépenses financières. La responsabilité

générale de E.A.S., quant aux dommages-intérêts, indemnités forfaitaires, pénalités, demandes d’

indemnisation et de réparation liés au présent contrat, quel que soit le bien-fondé juridique des

réclamations, ne saurait en aucun cas dépasser 15 % de la valeur totale du contrat en question, par

occurrence et au total.

En tout état de cause, la responsabilité globale de E.A.S. en vertu du contrat (telle que définie dans la présente clause) prendra fin à l’issue de la période de garantie couvrant le produit vendu.

Tout dommage dont il ne peut être prouvé qu’il est dû à une fabrication/un matériel défectueux ou à

un défaut d’exécution d’une commande est exclu de la garantie et E.A.S. ne saurait en être

responsable. Il s’agit par exemple de l’altération d’un produit du fait de l’usure / la détérioration

normale, d’un dommage suite à une maintenance insuffisante, du non-respect des consignes d’

utilisation, de la soumission du produit à des efforts excessifs, de méthodes d’utilisation inadéquates, d’effets chimiques, d’une fabrication/un assemblage n’ayant pas été réalisé par E.A.S. ou en raison de facteurs hors de notre contrôle.


3. Schémas et description

Tout produit livré est accompagné d’une documentation standard. Aucune documentation supplémentaire n’est fournie, sauf spécification écrite de E.A.S. à l’attention du client.


4. Promotion, tarifs et paiement

Sous réserve du deuxième paragraphe de la présente clause, et sauf mention contraire, les promotions proposées par E.A.S. ne sont valables qu’1 (un) mois à compter de la date de promotion. A l’exception de ces offres ou des présentes Conditions Générales, aucune autre déclaration n’est opposable sans confirmation écrite de E.A.S..

Les prix s’entendent, sauf indication contraire, hors TVA, toute autre taxe et/ou charge publique.

E.A.S. se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire en vigueur en en informant

préalablement le client, pour cause d’augmentation du coût des matières premières, de la main d’oe

uvre ou de tout autre élément de production affectant le coût du produit.

La facture sera émise à l’expédition du produit. Le paiement doit être effectué dans les 30 (trente)

jours à compter de la date de facturation. E.A.S. peut, à sa seule discrétion, accorder un délai de

paiement supplémentaire en fonction de la solvabilité du client.

Si le client ne parvient pas à payer la facture à la date stipulée sur cette dernière, la société E.A.S. Sera autorisée à percevoir des intérêts à compter du jour où le paiement est arrivé à échéance. Le taux d’ intérêt correspondra au taux des opérations principales de financement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance du paiement, majoré de 8 points de pourcentage. En cas de retard de paiement, E.A.S. peut, après en avoir informé le client, suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception totale du paiement ou résilier ce dernier, puis former une demande d’indemnisation au titre de la perte encourue.

Sans l’accord préalable de E.A.S., le client ne peut en aucun cas refuser de payer tout ou partie d’un

montant dû, ni retarder le versement de ce dernier en raison d’une réclamation à l’encontre de E.A.S..


5. Réserve de propriété

Le produit restera la propriété de E.A.S. jusqu’à son paiement complet.

Le client s’engage à aider E.A.S. à prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger la qualité de

propriétaire de E.A.S. à l’égard de ses produits dans le pays concerné, sur simple demande de E.A.S..

La réserve de propriété n’affectera pas le transfert de risques en vertu de la clause 6 .


6. Livraison et transfert de risques

Si aucune condition de vente n’a été expressément convenue, la livraison sera effectuée Ex Works

(Incoterms, 2010 – à l’usine). Si, en cas de livraison Ex Works, E.A.S. s’engage à envoyer le produit à l’adresse de destination, le transfert de risques surviendra à partir du moment où le produit est remis au premier transporteur. Les envois partiels de colis seront autorisés, sauf accord contraire.


7. Retard de livraison

En cas de retard de livraison en raison d’un acte ou d’une omission du client, le délai de livraison

pourra être prolongé d’un laps de temps que E.A.S. jugera raisonnable. La disposition précédente s’

appliquera que l’évènement à l’origine du retard survienne avant ou après que les parties aient

convenu du délai de livraison.

Si les produits ne sont pas livrés dans le délai de livraison prévu, le client est autorisé à percevoir des dommages-intérêts forfaitaires à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. Le montant des dommages-intérêts forfaitaires exigibles suite à un retard de livraison sera déterminé en appliquant un taux de 0,3 % au prix d’achat par semaine complète de retard. Les dommages-intérêts forfaitaires ne sauraient toutefois être supérieurs à 3 (trois) % du prix d’achat.

Si le retard ne concerne qu’une pièce d’un produit, les dommages-intérêts forfaitaires seront calculés au prorata du prix de la pièce en question par rapport au prix total du produit.

Les dommages-intérêts forfaitaires sont exigibles sur demande écrite du client, mais non pas avant la fin du délai prévu de livraison.

Le client devra renoncer à son droit de percevoir des dommages-intérêts forfaitaires si ce dernier n’a pas soumis une réclamation écrite invoquant. Les dits dommages-intérêts dans un délai de 3 (trois) mois suivant le délai de livraison prévu.

Les dommages-intérêts forfaitaires constituent l’unique recours en cas de retard de livraison. Aucune autre demande à l’encontre de E.A.S. pour cause de retard ne saura être prise en compte.


8. Retour de produits

Avant de retourner tout produit à E.A.S., il convient d’obtenir une autorisation de retour de matériel

(RMA). L’obtention d’un numéro de RMA est nécessaire pour tout type de retour de produits, y

compris les réparations/échanges sous garantie, les réparations hors garantie, les remboursements de

crédit et les échanges anticipés. Pour recevoir un numéro d’RMA, veuillez contacter le point de vente où vous avez acheté le produit concerné. Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance technique, veuillez prendre contact avec notre centre technique.

Pour toute demande de numéro de RMA et/ou d’assistante technique, veuillez préparer les

informations suivantes :

· le numéro de bon de commande original, le bon de livraison original ou la facture,

· le numéro d’unité de stock/la référence,

· la quantité,

· le numéro de série,

· vos coordonnées,

· le motif du retour.

Vous pourrez vous procurer un numéro de RMA ainsi que le formulaire d’accusé de réception de

RMA, confirmant votre demande, dans votre point de vente. le dit formulaire doit être joint à tout

retour de produit à la société E.A.S.. Pour toute réparation (sous ou hors garantie) de produits de

grande dimension, d’armoires métalliques, d’armoires ou de supports à revêtement en plastique, le

retour dudit produit n’est pas nécessaire. Veuillez expédier un colis comprenant le produit ainsi que l’accusé de réception de RMA à l’adresse indiquée par votre point de vente.

Si le produit défectueux ne fait plus partie de notre catalogue ou si certaines pièces ne sont plus

disponibles ou réparables, nous vous contacterons dans les plus brefs délais afin de convenir d’une

solution et de vous renvoyer le matériel.

Les produits retournés sans autorisation seront renvoyés ou mis au rebut aux frais du client, après

consultation de ce dernier.

Le centre de service évaluera l’ensemble des équipements retournés et déterminera si votre produit est toujours couvert par la garantie.

Si la garantie a expiré ou si celle-ci est annulée en raison de l’état de vos produits, nous vous

contacterons afin de discuter ensemble des solutions alternatives et répondre ainsi à votre demande.

Nous pourrons, par exemple, procéder à une réparation hors garantie (voir clause 11 ) ou vous

réexpédier le produit. Si celui-ci est hors garantie, aucun remplacement ni aucune réparation ne seront effectués par E.A.S. sans votre autorisation.


9. Réparations/échanges sous garantie

Sous réserve des conditions de la garantie limitée en vigueur au moment de l’achat, E.A.S. réparera

tout produit non conforme au cours de la période de garantie du produit (dans la limite du droit

applicable dans le pays concerné). Devant l’impossibilité de réparer un produit, E.A.S. se réserve le

droit de l’échanger sous garantie par un produit neuf, reconditionné, transformé, ou par un produit de remplacement équivalent.

Le client devra notifier sans délai à E.A.S. tout défaut constaté, conformément à la clause 8 . Ladite

notification ne saurait en aucun cas être adressée plus de 2 (deux) semaines après expiration de la

période de garantie. Si le client n’informe pas E.A.S. de ce défaut dans le délai susmentionné, le client perd son droit à bénéficier de la garantie.

En cas de réparation sous garantie, E.A.S. assumera le prix des pièces ainsi que des coûts internes

(main-d’oeuvre). L’équipement ou le matériel de remplacement sera retourné selon le mode de

livraison utilisé par le client pour l’envoi initial et ce, à titre gratuit. Tout autre mode de livraison, tel

qu’une expédition expresse, sera facturé intégralement par E.A.S..

Les frais encourus du fait de tiers ou les dommages accessoires sont exclus de la garantie.

Si la garantie est « annulée », E.A.S. vous proposera, dans la mesure du possible, une réparation hors garantie, sous réserve d’un accord préalable et d’un bon de commande. Sinon, E.A.S. peut procéder au renvoi du produit ou à sa mise au rebut à la charge du client.

Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales, la société E.A.S. ne saurait être

responsable de tout défaut.


10. Échange anticipé

Dans des circonstances particulières, E.A.S. peut accepter d’échanger de façon anticipée un article

sous garantie. Si tel est le cas, les parties signent un accord d’échange anticipé. le dit accord spécifiera que le client convient de payer le prix de l’article si ce dernier n’est pas défectueux ou si la garantie ne s’applique pas.


11. Réparation hors garantie

Si votre produit n’est pas couvert par la garantie, E.A.S. peut vous remettre un devis de réparation

incluant le prix des pièces, le coût de la main-d’oeuvre (par tranches d’une demi-heure), ainsi que les frais de livraison.

Pour établir un tel devis, E.A.S. devra avoir accès à toutes les informations sur le produit,

accompagnées d’une description des dysfonctionnements. À réception de ces éléments, E.A.S.

disposera d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrables pour déterminer si une réparation est possible, vous

communiquer sa décision et délivrer une RMA s’il y a lieu.

En outre, lorsqu’un produit n’est pas couvert par la garantie et que vous souhaitez obtenir un produit de remplacement ou une réparation, il vous faudra fournir le numéro du bon de commande du dit produit.

Dans certains cas, un article issu de la réserve de produits échangés peut vous être proposé. Pour de

plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter votre point de vente par téléphone.

En cas de réparation hors garantie, le client prend à sa charge et assume les risques relatifs aux frais de transport, d’assurance ou tout autre frais.

Pour les retours sous garantie et hors garantie, le client doit joindre une description complète de la

panne affectant le produit. Veuillez également décrire dans quelle(s) circonstance(s) celle-ci est

survenue, afin que E.A.S. puisse trouver au plus vite l’origine du dysfonctionnement.


12. Remboursement de crédit

Aucun remboursement de crédit ne sera accepté sauf si le client a obtenu une RMA telle que décrite à la clause 8 .

Dans un délai de 28 jours à compter de la date de livraison initiale, E.A.S. remboursera ou créditera

les articles neufs, inutilisés, de production standard, retournés dans le carton d’expédition original

(non ouvert), sous réserve du paiement des frais de remise en stock d’un minimum de 20 % du prix

(assujettis à tous droits contractuels spécifiques).

En cas de retour d’un produit acheté dans un kit, l’intégralité du kit doit être retournée. Les pièces

individuelles ne seront pas acceptées en vue d’un remboursement ou d’un crédit.

Les demandes de remboursement ou de crédit ne s’appliquent pas aux produits fabriqués sur mesure, customisés pour un client ou les produits non standards. De plus, les demandes relatives aux produits soldés ou vendus dans le cadre d’une liquidation, aux articles vendus en grandes quantités ou ayant fait l’objet d’un rabais peuvent ne pas être acceptées. Tous les retours seront inspectés et approuvés par E.A.S..

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13. Produits reconditionnés du stock-B (stock d’articles échangés)

La société E.A.S. met occasionnellement en vente des produits issus du stock-B (stocks de produits

échangés). Il s’agit de produits usagés ayant été retournés, puis reconditionnés.

Les produits du stock-B et ceux des échanges anticipés, bien qu’ils proviennent de la même réserve,

sont couverts par des conditions de garantie et de durée spécifiques à ce dernier. Les produits

reconditionnés sont généralement, sauf mention contraire, couverts par une garantie limitée à 90 jours. Veuillez contacter votre point de vente pour obtenir plus d’informations sur les conditions et durées de garantie.


14. Emballage des produits retournés

Il incombe au client d’emballer correctement les marchandises qu’il retourne et de les expédier de

façon à ce qu’ils ne subissent aucun dommage supplémentaire. Si les produits envoyés ne sont pas

correctement empaquetés, nous nous réservons le droit de refuser toute demande sous garantie. Le

client doit se conformer, notamment mais non limitativement, aux exigences suivantes :

· tous les composants électriques doivent être recouverts de ruban adhésif et/ou conservés dans

le film de protection électrostatique original ou un emballage similaire (ceci est tout

particulièrement important en cas d’utilisation d’un emballage en polystyrène).

· Les produits envoyés doivent être solidement emballés à l’intérieur du carton d’expédition

afin d’éviter tout dommage mécanique.

· L’emballage extérieur doit suffisamment protéger son contenu des risques habituels d’une

expédition.


15. Périodes de garantie couvrant les produits

Sous réserve de la clause 13 , E.A.S. octroie une garantie d’une durée de 3 (trois) ans à tous les

produits détenus à compter de la date de livraison (à l’exception des disques durs et batteries, garantis

1 (un) an, et des matières premières, exclues de la garantie).

Les produits tiers étiquetés sous une marque tierce disposent d’une garantie limitée à une période d’1 (un) an à compter de la date de livraison.

Lors de la période de garantie, aucun échange ou réparation sous garantie ne prolongera la durée de

garantie initiale des produits.


16. Clause exonératoire de garantie

La garantie ne couvre aucun défaut ou dommage du fait des matériaux fournis, d’une conception

établie ou mise au point par le client, d’un accident, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation

abusive, d’une négligence, d’altérations, d’un entretien ou d’une réparation par une société autre que E.A.S. ou ses réparateurs agréés, d’une installation, une utilisation ou une maintenance non

conformes, de branchements à des périphériques incompatibles ou en raison de toute autre cause ne

découlant pas de défauts de matériau ou de fabrication.

Les dits défauts ou dommages non couverts par la garantie annuleront cette dernière le cas échéant.

Sont notamment exclus de la garantie les défauts suivants :

· l’usure et la détérioration normales,

· un dommage dû à une mauvaise manipulation,

· une utilisation ou un stockage contraire aux spécifications relatives à l’environnement,

· des dégâts causés par la foudre.


17. Répartition des responsabilités en cas de dommages causés par un produit

E.A.S. ne sera aucunement responsable de tout dommage matériel causé par un produit après que

celui-ci ait été livré et en possession du client. De même, E.A.S. ne sera aucunement responsable de

tous dommages causés à des produits fabriqués par le client ou faisant partie de ses produits.

Si la société E.A.S. encourt une responsabilité à l’égard de tout tiers pour tout dommage matériel, tel que décrit au paragraphe précédent, le client indemnisera, défendra et mettra hors de cause E.A.S..


18. Propriété intellectuelle, violation et confidentialité

Chaque partie reste propriétaire de la propriété intellectuelle dont elle disposait avant le contrat. E.A.S. restera ainsi le propriétaire exclusif des travaux résultant de la conception, l’analyse, la recherche, le développement etc., tels que, notamment, les devis, les schémas et autres documents de vente, qui ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’après accord écrit de E.A.S.. Le client s’engage à retourner, à la demande de E.A.S., tous les documents et/ou articles qui lui ont été transmis. Si une commande n’a pas été directement passée auprès de E.A.S., Les dits documents devront être immédiatement transmis à E.A.S. sans qu’ une demande ne soit nécessaire. Les documents en possession du client peuvent être divulgués aux tiers à qui E.A.S. a dûment formulé une demande de livraison de marchandises ou de prestation de services.

Dans le cas où les produits livrés par E.A.S. comprennent un logiciel, relevant de la propriété

intellectuelle de E.A.S. ou d’un tiers, le client bénéficiera d’une licence d’utilisation non-exclusive

pour le dit logiciel et ce, à titre individuel. Le client ne pourra en aucun cas la céder ou octroyer une

sous-licence. Nonobstant ce qui précède, les présentes Conditions Générales ne sauraient être

interprétées comme concédant, de façon tacite ou autre, une licence ou le droit d’utiliser toute marque commerciale, logo ou marque de services de E.A.S. sans son accord préalable écrit.

E.A.S. refuse toute responsabilité si un tiers intente une action en justice au motif que le client a

transmis à E.A.S. des informations, documents ou savoir-faire relatifs aux modifications que le client a apportées aux produits E.A.S. après leur livraison ou en cas d’utilisation de ces derniers en association avec des produits ou services fournis par des tiers. Le client devra alors indemniser E.A.S. et mettre cette dernière hors de cause, à ses propres frais.

Le client s’engage à informer immédiatement E.A.S. de toute réclamation affirmant que des produits E.A.S. enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Dans ce cas et sous réserve que E.A.S. ait été en mesure de présenter sa défense, E.A.S. s’engage, à sa seule discrétion, à obtenir pour le compte du client le droit d’utiliser le produit et de le modifier de façon à supprimer ladite violation de droit de propriété intellectuelle, à remplacer le produit par un article de qualité et d’efficacité similaires ou à reprendre le produit en remboursant son prix d’achat, minoré d’un montant raisonnable au titre de l’utilisation provisoire dudit produit.

Le client s’engage à traiter toutes les informations ainsi que tous les documents commerciaux et

techniques, de même que tous les articles qui lui ont été confiés par E.A.S. comme confidentiels. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être communiqués et/ou transmis à des tiers de quelque manière que ce soit, sauf accord préalable écrit de E.A.S..


19. Réglementation environnementale

En vertu de la directive de l’Union Européenne relative aux déchets d'équipements électriques et

électroniques (DEEE) et de la directive de l’Union Européenne relative à la limitation de l

utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la

responsabilité de E.A.S. sur le plan financier et en tant que personne morale à l’égard de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques sera, sauf mention contraire, transférée au client au moment de la livraison. Le client s’engage à assumer ses

responsabilités en ce qui concerne, d’une part, la collecte et l’enlèvement des déchets issus d’

équipements électriques et électroniques relevant du contrat et, d’autre part, le traitement et le

recyclage de ces derniers.


20. Contrôle des exportations

Toute livraison relevant du présent contrat se fonde sur l’hypothèse selon laquelle son exécution ne va à l’encontre d’aucune réglementation nationale ou internationale relative au contrôle des exportations tels que par exemple, les embargos ou autres mesures restrictives. Le client s’engage à fournir à E.A.S. l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’export ou au transfert.

Si, en vertu d’une loi sur le contrôle des exportations, la livraison d’un produit est limitée ou interdite, E.A.S. peut, à sa discrétion, suspendre immédiatement les droits et obligations du client jusqu’à nouvel ordre et/ou résilier sans préavis tout ou partie du contrat.

E.A.S. ne saurait aucunement être responsable des dépenses ou dommages-intérêts découlant d’un

litige né du contrôle des exportations. Par conséquent, les retards de livraison dus à tout litige afférent au contrôle des exportations ne sauraient autoriser le client à percevoir des dommages-intérêts forfaitaires en vertu de la clause 7 .

Le client accepte de n’exporter, réexporter ou distribuer aucun produit si cela constitue une violation des réglementations nationales ou internationales en matière de contrôle des exportations.

Le client s’engage à indemniser E.A.S. à l’encontre de l’ensemble des réclamations, pertes, frais,

responsabilité et coûts, y compris les honoraires juridiques raisonnables encourus par E.A.S. suite à la violation de tout règlement sur le contrôle des exportations commise par le client.


21. Corruption et trafic d’influence

Le client doit (i) respecter l’ensemble des lois, règlements, codes et mesures restrictives en vigueur

relatifs à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment mais non limitativement, la

Loi britannique anticorruption et la Loi fédérale américaine relative à la corruption et au trafic d’5 influence (ci-après les « textes d’application obligatoire ») ; (ii) mettre en oeuvre ses propres politiques et procédures contre le trafic d’influence/la corruption et veiller à leur application constante ; (iii) signaler sans délai à E.A.S. toute requête ou demande d’avantage indu, d’ordre financier ou autre, émanant d’un client en lien avec le présent contrat ; (iv) notifier immédiatement à E.A.S. toute prise de fonction d’un agent public étranger en tant qu’agent ou salarié du client ou si le dit agent public étranger perçoit des intérêts directs ou indirects de l’activité du client (le client garantissant qu’il ne fait appel à aucun agent public étranger en tant qu’agent, salarié ou propriétaire direct/indirect) et (v) s’engage à ne prendre part à aucune activité, pratique ou opération pouvant constituer un délit en vertu des textes d’application obligatoire. Si E.A.S. en fait raisonnablement la demande, le client doit produire des preuves appuyant ses propos. Toute violation de la présente clause sera considérée comme une violation substantielle du contrat. E.A.S. sera alors autorisée à résilier le présent contrat sans préavis et à former une demande d’indemnisation pour toute perte encourue.


22. Force majeure

E.A.S. sera autorisée à suspendre sans délai l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat dans la mesure où ladite exécution est entravée ou devient excessivement onéreuse dans l’une des circonstances suivantes : litiges industriels et toutes autres circonstances hors du contrôle de E.A.S., telles qu’un incendie, une guerre, une mobilisation militaire importante, une insurrection, une réquisition, une saisie, un embargo, des restrictions d’électricité ainsi que tous défauts ou retards de livraison des sous-traitants en raison de toute situation mentionnée dans la présente clause.


23. Résolution des litiges et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. Tout litige, différend ou réclamation découlant de ou en lien avec le présent contrat ou toute violation, résiliation ou nullité des présentes, sera résolu définitivement par voie d’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Roanne . La procédure d’arbitrage se tiendra à Roanne et se déroulera en langue française.

Les parties s’engagent, pendant une durée indéterminée, à ne pas divulguer l’existence ou le contenu d ’aucun jugement ou décision découlant de ou en lien avec le présent contrat ou toute information afférente aux négociations, procédures d’arbitrage ou de médiation liées aux présentes. Le présent engagement en matière de confidentialité ne s’applique pas aux informations qu’une partie est dans l’ obligation de divulguer en vertu de la loi, d’un ordre d’une autorité gouvernementale, de règlements régissant la Bourse ou d’informations dont la communication peut être requise par l’application d’un jugement ou d’une décision arbitrale.


24 . Vente en Ligne sur les sites internets propriété de E.A.S

Commandes

vous pouvez passer commande :

Sur Internet : sur les sites internets propriété de E.A.S

Par téléphone au .0477652176.

vanderbiltconditiongnralessaaug15

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société E.A.S se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une

commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème

d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Validation de votre commande Toute commande figurant sur les sites Internets de E.A.S suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. Les présentes Conditions Générales sont téléchargeable sur https://www.eas-alarme-services.fr/condition_generale.php

Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le

règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du CREDIT

AGRICOLE ou via PAYPAL ( selon leurs conditions d'utilisations ) , via un Virement Bancaire ou un chèque . Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Rétractation Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société E.A.S procédera au remboursement des sommes

versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de

paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de

rétractation ne s'applique pas à :

-La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont

l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès

à son droit de rétractation.5

-La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché

financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai

de rétractation.

-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

-La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne

peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière

indissociable avec d'autres articles ;

-La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et

dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché

échappant au contrôle du professionnel.

-La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été

descellés par le consommateur après la livraison.

-La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats

d'abonnement à ces publications.

-Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

-La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a

commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit

de rétractation.

Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur les sites internets de E.A.S et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Nonobstant ce qui précède, la société E.A.S. sera autorisée à intenter toute action en justice au titre de paiements en souffrance auprès du tribunal de première instance de Lyon.



Règlement de protection des données de EAS Alarme services :


Date 22/05/2018


Les présentes Règles de confidentialité énoncent comment EAS Alarme services et ses

sociétés affiliées (ci-après dénommées « EAS Alarme services » ou « nous ») recueillent, stockent, utilisent,

divulguent, partagent et transfèrent vos informations.

VEUILLEZ LIRE CETTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER LE SITE

WEB, LES LOGICIELS ET LES SERVICES DE EAS Alarme services (CI-APRÈS DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT LES

« SERVICES DE EAS Alarme services »). L’UTILISATION DES SERVICES DE EAS Alarme services VAUT ACCEPTATION DES PRÉSENTES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ ET DU RECUEIL, DU STOCKAGE, DE L’UTILISATION, DE LA DISTRIBUTION, DU PARTAGE ET DU TRANSFERT DE VOS DONNÉES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES.

NOUS POUVONS MODIFIER LES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ À TOUT MOMENT, SI CERTAINES

CLAUSES DES PRÉSENTES S’AVÈRENT INCOMPLÈTES OU OBSOLÈTES ET QUE L’INTÉRÊT DE CES

MODIFICATIONS SOIT SUFFISANT. EN CAS DE MODIFICATIONS IMPORTANTES APPORTÉES AUX

PRÉSENTES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ, NOUS PUBLIERONS SUR LE SITE WEB UNE NOUVELLE

VERSION DE CELLES-CI QUI PRENDRA EFFET IMMÉDIATEMENT.

Introduction: Le présent document vise à fournir une déclaration concise des règles concernant les obligations en matière de Protection des données de EAS Alarme services .

Cela inclut des obligations dans le traitement des données personnelles afin de garantir que

l’entreprise respecte les exigences de la législation concernée, à savoir le RGPD.

https://www.eugdpr.org/


Justification: EAS Alarme services doit se conformer aux principes de Protection des données énoncés dans la législation concernée. Les présentes Règles s’appliquent à toutes les Données personnelles

recueillies, traitées et stockées par EAS Alarme services concernant ses fournisseurs de services

et ses clients dans le cadre de ses activités.


Champ d’application : Les règles concernent à la fois les données à caractère personnel et les informations personnelles sensibles des personnes concernées. Les règles s’appliquent tout autant aux données personnelles détenues manuellement qu’à celles détenues sous forme automatisée.

EAS Alarme services traitera avec autant d’attention les données à caractère personnel que

les informations personnelles sensibles. Ces deux catégories sont dénommées ci-après « Données

personnelles » dans les présentes règles sauf indication contraire.

Il convient de lire les présentes règles en association avec la procédure de Demande d’accès par

la personne concernée connexe, le Règlement en matière de conservation et de destruction des

données, la Liste des délais de conservation des données et la procédure de Notification de perte de

données. EAS Alarme services en tant que Responsable du traitement Dans le cadre de ses activités quotidiennes, la société EAS Alarme services obtient, traite et stocke des données personnelles concernant :

Ses clients

Les fournisseurs de services tiers qui collaborent avec elle


Conformément au RGPD, celles-ci doivent être obtenues et gérées équitablement. Il est impossible

d’exiger de tous les membres du personnel qu’ils soient des experts de la législation en matière de

Protection des données. Toutefois, EAS Alarme services s’engage à faire en sorte que son

personnel dispose d’une connaissance suffisante de la législation afin de pouvoir anticiper et

identifier les problèmes de Protection des données, le cas échéant. Dans ces circonstances, le

personnel doit informer le Délégué à la protection des données afin de garantir la prise de mesures

correctives appropriées.

En raison de la nature des services fournis par EAS Alarme services, des données

personnelles sont échangées régulièrement et activement entre EAS Alarme services et ses

Personnes concernées. En outre, EAS Alarme services échange des données personnelles avec

des Sous-traitants de données au nom et pour le compte des Personnes concernées.

Ladite pratique est conforme aux obligations de EAS Alarme services en vertu des termes de

son contrat avec ses Sous-traitants de données.

Les présentes Règles donnent les directives régissant cet échange d’informations ainsi que la

procédure à suivre si un membre du personnel de EAS Alarme services ne sait pas si des données

peuvent être divulguées.

D’une manière générale, le membre du personnel doit consulter le Délégué à la protection des

données pour obtenir des éclaircissements.


Demandes d’accès par la personne concernée : Toute demande officielle écrite d’une Personne concernée demandant une copie de ses données personnelles (Demande d’accès par la personne concernée) sera transmise, dès que possible, au Délégué à la protection des données et sera traitée dans les plus brefs délais conformément au RGPD.

En se conformant à ces directives, EAS Alarme services adhérera aux bonnes pratiques

concernant la législation applicable en matière de Protection des données.


Sous-traitants tiers : Dans le cadre de son rôle de Responsable du traitement, EAS Alarme services recrute un certain nombre de Sous-traitants de données pour traiter les Données personnelles pour son compte. Dans chaque cas, un contrat écrit officiel est établi avec le Sous-traitant, déclinant ses obligations à l’égard des Données personnelles, le ou les objectifs spécifiques pour lesquels ils ont été recrutés et l’accord

mutuel qu’ils traiteront les données conformément au RGPD.

Ces Sous-traitants de données comprennent :

Le personnel d’assistance interne de EAS Alarme services

O2SWITCH ( hébergeur du site internet )


Les principes de Protection des données : Les principes-clés suivants sont inscrits au RGPD et sont fondamentaux pour le Règlement de protection des données de EAS Alarme services.

En sa qualité de Responsable du traitement, EAS Alarme services garantit que toutes les données :

1. ...seront obtenues et traitées de manière loyale et licite.

Pour que les données soient obtenues de manière loyale, au moment de la collecte des données, la

personne concernée sera informée :

De l’identité du Responsable du traitement EAS Alarme services

Des objectifs pour lesquels les données sont collectées

Des personnes auxquelles les données peuvent être divulguées par le Responsable du

traitement

De toute autre information nécessaire pour que le traitement puisse être équitable.

EAS Alarme services remplira la présente obligation ainsi :

Dans la mesure du possible, le consentement éclairé de la Personne concernée sera

recherché avant le traitement de ses données.

En cas d’impossibilité, EAS Alarme services vérifiera que le recueil des données est

justifié conformément à l’une des autres conditions licites de traitement, à savoir obligation

légale, nécessité contractuelle, etc.

Lorsque EAS Alarme services prévoit d’enregistrer une activité sur CCTV ou sur vidéo, un

Avis de traitement loyal sera affiché bien en évidence.

Le traitement des données personnelles ne sera effectué que dans le cadre des activités

légales de EAS Alarme services ; celle-ci protégera les droits et libertés de la Personne

concernée.

Les données de la Personne concernée ne seront divulguées qu’aux tiers liés par contrat avec

EAS Alarme services et agissant pour son compte.

2. ...seront collectées pour des finalités déterminées et légitimes.

EAS Alarme services obtiendra des données à des fins déterminées, licites et clairement

énoncées. Une Personne concernée sera en droit de questionner les finalités pour lesquelles

EAS Alarme services détient ses données ; celle-ci sera en mesure de les énoncer clairement.

3. ...ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec les finalités

déterminées.

Toute utilisation des données par EAS Alarme services sera compatible avec les fins pour

lesquelles elles ont été obtenues.

4. ...seront traitées de façon à garantir leur sécurité.

EAS Alarme services aura recours à des normes élevées de sécurité afin de protéger les données

personnelles qui lui ont été confiées. Des mesures de sécurité appropriées seront prises pour

protéger toutes les données personnelles détenues par EAS Alarme services en sa qualité de

Responsable du traitement contre un accès non autorisé ou contre la modification, la destruction ou

la divulgation.

Seuls les membres du personnel disposant d’un accès par mot de passe et dûment autorisés

pourront accéder aux dossiers du personnel et des clients ainsi que les gérer.

5. ...seront exactes, exhaustives et, si nécessaire, tenues à jour.

EAS Alarme services :

vérifiera que des processus de validation administratifs et informatiques sont mis en oeuvre

afin d’évaluer régulièrement l’exactitude des données ;

procédera à des examens et des audits réguliers pour garantir que les données concernées

sont exactes et tenues à jour.

6. ...seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour

lesquelles elles sont recueillies et traitées.

EAS Alarme services vérifiera que les données qu’elle traite à l’égard des Personnes concernées

sont pertinentes aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies. Les données qui ne sont pas

pertinentes ne seront ni acquises ni conservées.

7. ...ne seront pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire pour satisfaire les

finalités déterminées.

EAS Alarme services a élaboré une matrice importante de catégories de données comportant des

références à la durée appropriée de conservation des données pour chaque catégorie. La matrice

s’applique aux données personnelles détenues manuellement et à celles détenues sous forme

automatisée.

Une fois la durée de conservation écoulée, EAS Alarme services s’engage à détruire, effacer

ou autrement rendre les données inutilisables.

8. ...seront gérées et conservées pour que, dans l’éventualité où la Personne concernée

transmettrait une « Demande d’accès par la personne concernée » valable afin de recevoir une

copie de ses Données personnelles, celles-ci puissent être facilement récupérées et fournies au

demandeur.

EAS Alarme services a établi une procédure de Demande d’accès par la personne concernée pour

gérer ces demandes de manière efficace et en temps opportun, dans les délais prévus par la

législation.


Demandes d’accès par la personne concernée : Dans le cadre du fonctionnement quotidien de l’entreprise, le personnel de EAS Alarme services

échange des informations activement et régulièrement avec des Personnes concernées. Si une

Personne concernée transmet une demande officielle au titre des données détenues par EAS Alarme services

International, cette demande donne lieu à des droits d’accès en faveur de la Personne concernée.

EAS Alarme services doit répondre à la Personne concernée dans des délais précis, en

fonction de la nature et de la mesure de la demande. Ceux-ci sont décrits dans le processus de

Demande d’accès par la personne concernée.

Le personnel de EAS Alarme services veillera à ce que ces demandes soient transmises, si

nécessaire, au Délégué à la protection des données en temps opportun et qu’elles soient traitées

aussi rapidement et efficacement que possible, conformément au RGPD.

Mise en oeuvre :

En tant que Responsable du traitement, EAS Alarme services veille à ce que toute entité traitant

des Données personnelles pour son compte (un Sous-traitant) le fasse d’une manière conforme à la

législation en matière de Protection des données.

Si un Sous-traitant manquait à son obligation de gérer les données de EAS Alarme services de

manière conforme, ce serait considéré comme une violation du contrat qui sera poursuivie devant

les tribunaux.

Si le personnel de EAS Alarme services manquait à son obligation de traiter les Données

personnelles conformément aux présentes règles, une procédure disciplinaire pourrait en résulter.


Modifications apportées aux présentes règles de confidentialité : Si nous apportons une modification importante à nos règles de confidentialité susceptibles de vous

affecter, nous afficherons bien en évidence un avis de modification sur notre site web dans un délai

raisonnable avant la prise d’effet de celle-ci. Nous vous recommandons de vérifier fréquemment les

Règles de confidentialité afin d’être informé de toute modification.


Quels types d’informations recueillons-nous ?
Les utilisateurs du site https://www.eas-alarme-services,fr doivent saisir les informations obligatoires suivantes pendant le

processus d’inscription :

Nom d’utilisateur

Mot de passe

Prénom et nom

E-mail

Langue

Outre les informations susmentionnées, l’utilisateur peut également remplir les champs facultatifs

suivants pendant le processus d’inscription :

Autres noms

Adresse

Code postal

Téléphone


Comment utilisons-nous ces informations ?

Nous utilisons les informations collectées pour fournir une interface sécurisée.


Où et comment mes informations sont-elles conservées ? Elles sont-elles conservées au sein de l’UE et ne seront pas transférées ailleurs.

Les Données personnelles ne sont pas répliquées dans un autre système ou utilisées

pour une autre fin. L’accès à la base de données est strictement protégé par mot de passe. Seuls les

ingénieurs logiciels de EAS Alarme services ayant un besoin impératif d’accéder à la base de données sont

autorisés à le faire. Tout accès est strictement réservé à la gestion et au contrôle du système ou à des

fins de débogage nécessaire.

Combien de temps mes données sont-elles conservées ? Toutes les informations sont sauvegardées tant que l’utilisateur garde son compte actif . L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Une fois le compte supprimé,

toutes les informations d’utilisateur sont supprimées, mais des informations connexes peuvent

contenir des liens vers l’utilisateur « supprimé », par exemple, dans les historiques de commande. Seul le nom d’utilisateur sera utilisé pour atteindre ces informations.


Comment mes données sont-elles protégées ? L’accès à la base de données est strictement protégé par mot de passe. Seuls les ingénieurs logiciels de EAS Alarme services ayant un besoin impératif d’accéder à la base de données sont autorisés à le faire. Tout

accès est strictement réservé à la gestion et au contrôle du système ou à des fins de débogage nécessaire.

Comment ces informations sont-elles obtenues ? Les utilisateurs saisissent des données manuellement par le biais du site web.


Quel est le fondement juridique du traitement des données personnelles ? Les utilisateurs acceptent les « Conditions générales » et le « Règlement de protection des données » lors de l’inscription .


Comment puis-je gérer, supprimer ou rectifier des informations me concernant ? Un utilisateur peut gérer, supprimer ou rectifier son compte à tout moment dans l'espace « MON COMTPE «  sut notre site internet . La suppression des informations s’effectue tel qu’indiqué ci-dessus. Si l’utilisateur souhaite

interroger ou supprimer ses données,

https://www.eas-alarme-services.fr/2016/moncompte.php


Comment puis-je demander l’accès à mes données ? Si l’utilisateur souhaite interroger ou supprimer ses données, il doit remplir le formulaire situé à

https://www.eas-alarme-services.fr/2016/contact.php


Règles de confidentialité à l’égard des enfants : EAS Alarme services n’a pas prévu que des mineurs de moins de 16 ans ou dont l’âge est inférieur au minimum

équivalent dans leur pays utilisent une partie de ses services EAS Alarme services ; cette utilisation est

interdite. Si nous apprenons qu’un compte est connecté à un utilisateur inscrit âgé de moins de 16

ans ou dont l’âge est inférieur au minimum équivalent dans son pays, nous supprimerons

immédiatement les informations associées à ce compte. Si vous êtes parent ou tuteur d’un mineur

âgé de moins de 16 ans ou dont l’âge est inférieur au minimum équivalent dans votre pays et que

vous pensez qu’il nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous contacter par téléphone

ou par e-mail à l’adresse Information d’assistance EAS Alarme services qui convient à votre pays. Le parent ou tuteur d’un mineur âgé de moins de 16 ans ou dont l’âge est inférieur au minimum équivalent dans

tout pays peut examiner et demander la suppression des informations personnelles de celui-ci et en

interdire l’utilisation.


Activités mondiales : Vous acceptez nos pratiques d’information, notamment la collecte, le stockage, l’utilisation, le traitement et la divulgation de vos données tel que décrit dans les présentes Règles de confidentialité ainsi que le transfert et traitement de vos données vers des pays où nous avons ou utilisons des installations, fournisseurs de services ou partenaires, quel que soit le lieu où vous utilisez nos services.

Vous reconnaissez que les lois, réglementations et normes du pays dans lequel vos informations sont

stockées ou traitées peuvent différer de celles de votre pays. Dans l’Espace économique européen

(EEE), nous stockons vos données personnelles sous forme chiffrée, même si nous utilisons des

données stockées par des tiers. Nous ne les transférerons pas en dehors de l’EEE.


Coordonnées :Pour poser des questions ou apporter des commentaires sur s présentes Règles de confidentialité et nos pratiques de confidentialité,

veuillez contacter https://www.eas-alarme-services.fr/2016/contact.php


Définitions : Afin d’éviter toute ambiguïté et pour des raisons de cohérence terminologique, les définitions suivantes s’appliquent au sein des présentes Règles.

Données
Elles comprennent les données automatisées et manuelles.

Les données automatisées désignent les données stockées sur un ordinateur ou conservées dans l’intention de les traiter dans un ordinateur.

Les données manuelles désignent les données traitées dans le cadre d’un fichier approprié ou stockées dans l’intention de les ajouter à un fichier approprié.

Données personnelles
Des informations relatives à une personne vivante, qui peut être identifiée soit directement à partir de ces données, soit indirectement en liaison avec d’autres données susceptibles d’être obtenues légitimement par le Responsable du traitement. (En cas de doute, EAS Alarme services se réfère à la définition du Groupe de travail Article 29 et mise à jour, en tant que de besoin.)

Informations personnelles sensibles

Une catégorie particulière de Données personnelles relatives à :

l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions

religieuses, idéologiques ou philosophiques, l’appartenance à un

syndicat, à la santé mentale ou physique, à l’orientation sexuelle, à la

perpétration d’un délit ou d’un crime et à une condamnation pour

infraction pénale.

Responsable du traitement

Une personne ou une entité qui, seule ou avec d’autres, contrôle le

contenu et l’utilisation des Données personnelles en déterminant les

finalités pour lesquelles et les moyens par lesquels celles-ci sont

traitées.

Personne concernée
Une personne vivante qui est concernée par les Données personnelles,

c’est-à-dire à qui les données se rapportent directement ou

indirectement.

Sous-traitant
Une personne ou une entité qui traite des Données personnelles pour

le compte d’un Responsable du traitement sur la base d’un contrat

écrit officiel, mais qui n’est pas salarié de celui-ci ; elle traite ces

Données dans le cadre de son travail.

Délégué à la protection des données

Une personne nommée par EAS Alarme services pour surveiller la

conformité à la législation applicable en matière de Protection des

données, traiter les Demandes d’accès par la personne concernée et

répondre aux questions sur la Protection des données des membres du

personnel et des destinataires des services

Fichier approprié
Tout ensemble d’informations concernant des personnes vivantes qui

ne sont pas traitées par du matériel automatisé (ordinateurs) et qui

sont structurées, soit par référence à des individus, soit par référence à

des critères relatifs à des individus, de telle sorte que des informations

spécifiques concernant un individu sont facilement récupérables.



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