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977 route de buy
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Fax : 04 77 65 26 17
Po : 06 61 51 21 17
Email : contact@eas-alarme-services.fr
Internet : http://www.eas-alarme-services.fr
SKYPE : Skype Me™!
N° siret 509226981 N°tva FR19509226981

Activitées  : achat , vente et export de matériel de sécurité
capital : 40.000 € - code APE : 4321A


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Dirigeant : Mr Bugnet Bernard
Site de payement en ligne :PAYPAL - Crédit Agricoles
Herbergeur: O2switch

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La société Eas alarme services est née en avril 2003, avec un changement de statuts en novembre 2008.
Mr Bugnet travaille dans la sécurité depuis 1993, dont 2 années en tant que Technicien chez Siemens
- Notre but est de fournir le meilleur matériel avec une vrai assistance pour l'installation et la programmation
- Notre service ne s'arrête pas aux heures de bureaux avec un numéro de portable en cas d'urgence.
- Une très grande partie des alarmes Siemens, de la vidéo Vista et du contrôle d'accès Rosslare sont en Stock et
livré dans la semaine .


Conditions générales de vente


I - GENERALITES

Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes, et le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande, les clauses de l’acheteur ou du client nous étant inopposables. Les renseignements portés sur les catalogues ou notices ne sont donnés qu’à titre indicatif, notre société pouvant être amenée à les modifier à tout moment. Les commandes téléphoniques reçues, ainsi que les ordres recueillis par nos représentants ou salariés, n’engagent notre Société, quant à leur exécution, que si elles sont confirmées dans un document revêtu de la signature de la Direction ou des personnes spécialement habilitées à cet effet. On ne peut se prévaloir des accords qui n’ont pas été stipulés par écrit, sauf erreur ou omission, et les engagements pris par les représentants ou salariés ne nous engagent qu’après avoir été dûment confirmés par écrit par notre Direction.


II - OFFRES/COMMANDES/PRIX

Les prix portés sur notre tarif ou sur nos offres s’entendent départ usine dans leur emballage standard d’origine. Ils sont susceptibles de révisions tant que nous n’avons pas accepté la commande. Les prix convenus sont aussi susceptibles d’être modifiés en conséquence dans le cas où un des éléments du prix de revient (main-d’oeuvre, matières premières, impôts, taux de change ou autre cause incontrôlable par notre société) viendrait à être modifié. En cas de modification quelconque par le client (référence produit, quantité, etc...) d’une commande déjà reçue et confirmée par notre société, les conditions initialement accordées ne peuvent être reconduites sans notre accord.


III - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison figurant sur nos offres ou accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. De convention expresse, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités.


IV - TRANSPORT ET LIVRAISON

Pour les produits standards dans leur conditionnement d’origine, les frais de transport et de livraison sont à la charge du client et facturés au forfait pour le territoire français métropolitain. Pour les expéditions nécessitant des emballages spéciaux et / ou pour toute autre destination, les frais de conditionnement et de transport sont facturés aux frais réels augmentés de 15 % pour peines et soins. Le destinataire qui réceptionne du matériel a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée. Aucun recours ne pourra être exercé contre notre société, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises, si les réserves pour détériorations visibles à réception n’ont pas été formulées auprès du transporteur, et si constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximal de deux jours avec notification formelle à notre société dans le même délai.


V - RETOUR DES MARCHANDISES

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable et écrit de notre société et sous réserve de présentation de la facture dans une période de 30 jours suivant l’achat. Ce retour ne peut être effectué que sur du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération, et dans son emballage d’origine. Le client restera redevable d’un montant forfaitaire correspondant au contrôle du bon état du produit en retour.


VI - RESERVE DE PROPRIETE - REVENDICATION


A)
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert à l’acheteur de la propriété des matériels vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, sauf décision contraire de la société SARL EAS Alarme Services.


B)
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des matériels vendus, avec réserve de propriété. Il devra en assurer

à ses frais la conservation et sera responsable des éventuels dommages causés par les matériels dès la livraison, et des dommages subis par ces matériels. L’acheteur s’engage, à la réception ou à la livraison du matériel, à souscrire une police garantissant les risques de responsabilité civile. En tout état de cause, tous les risques relatifs à la responsabilité civile se trouvent transférés à l’acheteur, dès la mise à disposition du matériel à son profit. Il ne saurait ainsi être recherché de quelque façon que ce soit la responsabilité civile de la société SARL EAS Alarme Services.


C)
L’acheteur sera tenu de s’opposer, par tous moyens de droit, aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation et/ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser la société SARL EAS Alarme Services pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. S’il n’est pas propriétaire des locaux où le matériel est stocké ou installé, ou des locaux dans lesquels il exerce son activité, l’acheteur devra faire connaître à la société SARL EAS Alarme Services la situation juridique des matériels vendus, et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès de l’acheteur. La même obligation d’information et de justification incombera à l’acheteur en cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds qu’il exploite, ou en cas de saisie par Huissier.

D) Jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse de la société EAS Alarme Services , procéder au déplacement des matériels vendus en dehors des lieux habituels d’installation et d’exploitation, ni à leur vente à un tiers même à une société de financement, sans en avoir informé la société SARL EAS Alarme Services, qui devra être subrogée pour le paiement. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité, pour la Société EAS Alarme Services , de reprendre les matériels en l’état, ou encore de modifier la situation juridique des matériels vendus (revente, attribution à des tiers de droits sur ces biens, etc. …) ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable de notre part, et qu’après paiement du solde des sommes restant dues sur les matériels concernés, ou avec délégation de paiement à notre profit. Le non respect de l’ensemble de ces clauses pourra donner lieu, non seulement à des dommages-intérêts, mais également à ce que le client soit sommé d’exécuter cette clause, sous astreinte de 150 Euros par jour, outre les intérêts dus.


E) La reprise, par la Société SARL EAS Alarme Services, des matériels impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des matériels concernés, et du préjudice subi du fait du non paiement. En conséquence, au cas où la Société SARL EAS Alarme Services serait amenée à exercer une action en revendication, il est expressément accepté par le client que la partie du prix payée reste acquise à la Société SARL EAS Alarme Services,définitivement, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.


VII - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulations contraires, nos prix sont sans engagement pour tous matériels et marchandises, et s’entendent aux conditions économiques, douanières, tarifaires et fiscales, et au cours des changes en vigueur à la date de conclusion de la vente ; les prix s’entendent en euros, au cours applicable. Sont donc à charge de l’acheteur, en dehors du prix convenu, tous suppléments résultant d’événements qui ne pouvaient pas être prévus lors de la conclusion du marché, tels que notamment grèves, lock-out, accidents graves, interruption de transport, incendie, inondation, changements des cours des changes ou tarifs de transport ou d’assurance, augmentation du prix par nos fournisseurs, augmentation des droits de douane et taxes françaises, et toutes autres mesures gouvernementales, et en général tout cas de force majeure et événements quelconques sur lesquels nous n’avons pas de contrôle. Sauf conditions particulières, nos prix sont nets, payables à 30 jours ; un escompte de 0,70 % par mois entier sur la somme totale Hors Taxes sera décompté en cas de paiement anticipé. Le montant minimum de commande étant fixé à 100 Euros hors taxe et hors frais de port et de livraison, toute commande d’une valeur inférieure ne sera pas enregistrée en nos livres et sera retournée à son émetteur afin d’être complétée. Le paiement consécutif à la remise d’un chèque ou d’un effet de commerce ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Si la livraison d’un ordre se fait partiellement, le paiement se fera au fur et à mesure des fournitures. La non observation du délai de livraison, ou tout autre motif quelconque, de nature à retarder le paiement d’une partie seulement du matériel commandé, n’autorisera pas l’acheteur à suspendre ses paiements sur le restant de la commande.


VIII - RETARDS - DEFAUT DE PAIEMENT - EXIGIBILITE DE NOS CREANCES AVANT ECHEANCE :


1. En cas de retard de paiement, nos prix sont majorés, à dater de l’échéance, d’un intérêt de retard correspondant à une fois et demie le taux légal en vigueur, majoré de 3 points, tous frais y compris les frais judiciaires et accessoires restant en plus à la charge de l’acheteur. Cet intérêt est dû à compter de la date d’exigibilité de la créance, et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


1.1 En cas de non paiement de l’une des échéances, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, la Société SARL EAS Alarme Services pourra soit poursuivre l’exécution du contrat sous astreinte, soit constater la résiliation du contrat, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, et ce sans aucune formalité. Elle pourra également suspendre l’exécution des commandes en cours. En cas de mise en oeuvre de cette clause résolutoire, toutes sommes perçues resteront acquises définitivement comme indemnité forfaitaire en réparation minimum du préjudice subi par la société EAS Alarme Services , sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.


1.2 En cas de recouvrement de sa créance sur les clients par voie judiciaire, quel qu’en soit le motif, les sommes dues seront majorées de 10 % à titre de pénalités, avec un minimum de 1525 Euros par créance, outre les frais judiciaires et intérêts ci-dessus prévus.


2. L’acheteur ne pourra ni vendre, ni déplacer, ni donner en location ou en gage, ni grever d’hypothèque ou nantissement le matériel fourni, avant le paiement intégral du prix et de ses accessoires, intérêts et frais, sauf autorisation écrite et préalable de la société SARL EAS Alarme Services.


3. La liquidation totale ou partielle d’une entreprise, la transformation d’une entreprise en Société, le décès du propriétaire, l’entrée ou le départ du commanditaire et, en général, tous frais ou actes pouvant amener des modifications dans les risques résultant de la transaction, ont comme conséquence de rendre immédiatement exigibles les créances sur ladite entreprise, y compris celles résultant de traites acceptées. Il est de convention expresse que celles-ci deviennent alors payables à vue.


4. Le non-paiement d’une seule échéance à la date fixée entraînera l’exigibilité immédiate, sans formalités, de la totalité des sommes dues, par l’effet de la déchéance du terme.


IX - GARANTIE


a) Nature :

Pièces et main d’oeuvre en nos ateliers, port à la charge du client.


b) Durée :

Un an à compter de la date de la livraison sauf indication contraire. Trois ou six mois pour les matériels informatiques.


c) Conditions techniques :

La garantie n’est pas applicable aux matériels n’ayant pas été mis en oeuvre ou utilisés dans les règles strictes de leur installation, et dictées par les normes en vigueur et par notre société. En particulier, elle ne pourra pas s’appliquer pour des matériels de “conception informatique” installés dans des locaux à forte ambiance électrostatique (moquette, tapis, etc...), dépourvus d’une alimentation électrique adaptée respectant les normes et règles de l’art et / ou soumis à des interférences radioélectriques notoires.


d) Autres conditions :

La garantie n’est pas applicable aux produits consommables, piles et batteries. La garantie n’est pas applicable en cas de détérioration non directement imputable à l’utilisation normale du produit (chocs, erreurs de manoeuvre, foudre, surtension, modifications non effectuées ou non autorisées par notre société, défaut de surveillance, d’entretien, mauvaises conditions de stockage par exemple). La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente de notre société aura été constatée. Dans l’éventualité d’un non respect de ces procédures par le client, notre société ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements et ne pourra assurer sa garantie et sa prestation de maintenance. L’éventualité d’une panne survenant avant paiement de la facture de l’appareil ne peut en aucun cas servir de prétexte à l’annulation de la commande, ni à un retard de paiement. Dans le cadre de la fourniture clés en main de centres de télésurveillance par notre société, tout raccordement de matériels ou installation de progiciel n’étant pas de la fourniture de notre société doit faire l’objet d’une demande préalable de la part du client, et entraîne une facturation correspondant aux droits de raccordement et aux frais de tests et essais pour vérifier la conformité des protocoles de dialogue et la compatibilité avec les progiciels résidents. En l’absence de cette demande préalable, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée.


e) Réclamations :

Les réclamations doivent être adressées par courrier explicite, dans les huit jours de la réception du matériel, ou dans les quinze jours suivant la mise en service de celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre de la garantie, les réclamations doivent être adressées, dans les mêmes délais et formes, dès apparition du problème. Ces mêmes conditions de délai et de forme de réclamation s’appliquent pour toutes les prestations de service effectuées par la Société SARL EAS Alarme Services. A défaut, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.


X - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

La responsabilité du fournisseur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues, ont la nature de dommages-intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. Même en cas de faute lourde du fournisseur et hors réparation des dommages corporels, la responsabilité du fournisseur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat, sera plafonnée à la valeur du montant contractuel de la fourniture ou de la prestation donnant lieu à réparation. En aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont le client pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation ; de ce fait, il ne pourra être tenu à indemniser notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit ou plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle, le client devant s’assurer, à cet effet, pour les dommages immatériels directs et/ou indirects qu’il pourrait subir. Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions ci-dessus fixées.


XI - LITIGES - TRIBUNAL COMPETENT

En cas de contestation, litige, et/ou de procédure judiciaire pour quelque motif que ce soit, le Tribunal de Commerce de Roanne est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appelés en garantie, la création de traites ne constituant pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toute clause contraire du client est réputée non écrite et inopposable à la Société SARL EAS Alarme Services.


E.A.S. Alarme services SARL
977 route de BUY - 42260 Amions (Fance)
Tél. : 04 77 65 21 76 - Fax : 04 77 65 26 17 - Po : 06 61 51 21 17
Email : contact@eas-alarme-services.fr
Internet : http://www.eas-alarme-services.fr
N° siret 50922698100017 N°tva FR19509226981




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